Conditions générales de vente
Définitions
Le « Client » désigne une personne physique consommateur et majeur à qui l’Entreprise fournit une prestation de services d’accompagnement dans un cadre de bien-être et de développement personnel.
Le « Client Internet » désigne un Client qui a conclu un Contrat avec l’Entreprise pour une prestation de services en visioconférence.
Le « Contrat » désigne le contrat entre le Client et l’Entreprise qui est régi par les conditions générales de vente aux particuliers de l’Entreprise (telles que mises à jour ou modifiées). Les stipulations des présentes conditions générales prévaudront en cas de contradiction avec tout autre document contractuel de l’Entreprise ou du Client.
L’« Entreprise » désigne l’entrepreneur individuel David Marion, dont le siège social est sis 3 rue Amable Matussière 38100 Grenoble, et portant le SIRET n° 495 005 993 00052.
Le « Site » désigne le site Internet exploité par l’Entreprise dont l’adresse d’accès est hypnosegrenoble.fr ou à toute autre adresse d’accès qui pourrait lui être substituée.
Objet du Contrat
Le Contrat détaille les droits et obligations respectifs de l’Entreprise et de ses Clients dans le cadre de la vente et de la réalisation, par l’Entreprise, de prestations de services d’accompagnement dans le cadre de bien-être et de développement personnel.
Conditions générales de vente aux particuliers
Ces conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de l’Entreprise et de ses Clients dans le cadre des prestations de services fournies par l’Entreprise. Ces conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus avec les Clients (y compris sur le Site).
Ces conditions générales de vente s’adressent uniquement aux particuliers et les professionnels doivent contacter directement l’Entreprise afin de conclure, le cas échéant, un contrat adapté.
Toute prestation accomplie par l’Entreprise implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter intégralement et sans réserve dès lors qu’il s’inscrit soit sur le Site via la plateforme de réservation liée, ou sur un autre annuaire avec réservation en ligne ; soit en s’inscrivant directement auprès de l’Entreprise.
La plateforme de réservation utilisée par l’Entreprise est le logiciel Calendly.
Toute condition contraire aux conditions générales de vente sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’Entreprise quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
L’Entreprise met de temps en temps à jour les conditions générales de vente afin de les faire correspondre au mieux aux attentes des Clients ainsi qu’à la législation en vigueur.
Les conditions générales de vente qui s’appliqueront au Contrat du Client seront celles accessibles sur le Site. Ces dernières seront considérées comme ayant été approuvées par le Client, sans indication contraire communiquée par le Client dans un délai de deux (2) semaines.
Le Client dispose de la possibilité d’imprimer les conditions générales de vente accessibles sur le Site, ou de les réclamer en version papier par demande orale ou écrite à l’Entreprise.
Prestations
L’Entreprise propose à ses Clients des séances d’accompagnement dans le cadre de bien-être et de développement personnel, en entreprise ou en visioconférence. Les prestations de services de l’Entreprise n’ont aucune vocation médicale et ne se substituent en aucun cas à un traitement médical.
L’Entreprise assure les séances conformément aux règles de l’art et y apporte tout le soin, le professionnalisme, la disponibilité et la diligence nécessaire.
Le Client s’inscrit volontairement aux séances, en ayant pris connaissance des disciplines pratiquées par l’Entreprise. Il reste libre de choisir ou de ne pas accepter une des disciplines que l’Entreprise peut lui proposer.
Le Client reconnait que certaines disciplines comme l’hypnose ou la programmation neuro-linguistique peuvent avoir des résultats plus ou moins efficients selon la sensibilité et la réceptivité de la personne, et que les progrès se font finalement sur un ensemble d’exercices divers et variés, à plus ou moins long terme.
Sauf indication contraire, une séance dure une heure et quinze minutes (1H15).
Organisation et Planning
La réservation des séances s’effectue soit en s’inscrivant en ligne sur le Site en réglant un acompte (notifié sur la page de réservation Calendly), soit en s’adressant par courrier électronique ou par téléphone directement à l’Entreprise, sans demande d’acompte de manière systématique. Cependant, l’Entreprise se réserve le droit de solliciter un acompte quelque soit le moyen d’inscription, pour valider une réservation. Le lieu des séances doit être préalablement approuvé par l’Entreprise. Les séances sont individuelles et n’engagent qu’un seul Client par séance.
Retard, absence, annulation, report et suspension
Le retard pour l’exécution d’une séance, provoquée par l’Entreprise ou le Client, reste acceptable, et quelque soit la durée du retard, il n’est pas un élément qui entraîne la suspension, le report ou le remboursement de la séance.
L’absence à une séance sans avoir prévenu l’Entreprise est considérée comme une séance perdue sans reprise de contact de la part du Client. L’Entreprise tente de s’informer de cette absence par appel téléphonique ou par écrit (courrier électronique ou sms) au Client.
L’annulation d’une séance prévenue est de fait accordée par l’Entreprise ou le Client. La séance est obligatoirement reportée à une date ultérieure, avec entente sur le jour et l’heure par les deux parties.
L’annulation d’une séance demandée par le Client est reportée sans frais supplémentaires d’annulation si elle est signalée par appel téléphonique ou par écrit (courrier électronique, sms etc.) jusqu’à trois (3) jours ouvrables avant la séance.
En cas d’annulation hors du délai imparti, les frais d’annulation sont appliqués et cela de la manière suivante : le coût de la séance qui finit reportée est majorée de vingt (20) euros pour dédommager l’Entreprise d’un créneau de réservation qui restera libre et non travaillé en raison de ladite annulation, ou qui aura moins de chance d’être remplacé par un autre Client dans les derniers jours.
L’Entreprise se réserve aussi le droit de majorer de vingt (20) euros les séances annulées et reportées même dans le délai imparti, en cas d’abus de reports. Est considéré comme abus un même Client qui reporte à trois (3) reprises au minimum la même séance, ou différentes séances régulièrement.
Si une séance n’est pas reportée au moment de son annulation, un délai de sept (7) jours s’applique pour le faire, car au-delà de cette période la séance sera considérée comme définitivement perdue, sans remboursement de l’acompte ou du paiement complet anticipé de la séance qui a éventuellement déjà pu être versé.
L’essentiel de cette politique d’annulation est rappelée sur chaque courrier électronique de confirmation de séance, dès qu’il est émis par l’Entreprise.
Durée et maintien du Contrat
Le Contrat prend fin dès que le Client n’assure plus aucune séance.
Aucune cause de suspension ou de résiliation du Contrat par le Client n’est admise, sauf en cas de force majeure. Le Client se doit d’apporter les preuves du cas de suspension du Contrat, et, dans ce cas seulement, l’Entreprise rembourse les frais engagés pour des séances qu’il ne sera pas en mesure de suivre.
Le Contrat et les séances ne sont pas cessibles par le Client sans accord préalable de l’Entreprise.
Tarifs et modalités de paiement
L’Entreprise se réserve la possibilité d’actualiser le prix des séances, dont l’affichage est visible sur le Site et sur le lieu de la séance.
Les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises.
Le prix de la prestation dépend du nombre de séances, de la durée, et d’avantages éventuels. Le prix tient aussi compte de la réflexion menée par l’Entreprise pour la préparation de la séance et du suivi de la personne.
Le prix de la première séance est le tarif de base d’une prestation. Cette séance est nommée « première séance » ou « séance classique ».
Quand le Client effectue plusieurs séances, l’Entreprise propose au Client de garder l’acompte payé initialement avant la première séance pour servir d’acompte pour la séance suivante et tant qu’il est nécessaire. Le client se doit d’accepter ce principe pour valider la réservation de la séance suivante. Si jusque-là, le Client n’avait pas réglé d’acompte, l’Entreprise est en droit de le lui demander pour valider la réservation de la séance suivante. Si le Client ne compte pas réserver une nouvelle séance, l’acompte déjà versé est déduit du coût de la séance faite.
L’acompte est variable et peut être ajusté avec accord entre l’Entreprise et le Client. Si le Client accepte que l’acompte représente deux tiers (2/3) du prix de la séance, et seulement à partir de la deuxième séance, le Client paie les séances suivantes à un tarif réduit. Et ainsi de suite, le Client continue à régler ces séances à tarif réduit s’il règle l’acompte accordé.
Si le Client préfère revenir à un acompte égal au montant demandé lors de la réservation de la première séance, le tarif des séances restera identique à celui de la première séance.
Cet avantage dans le paiement des séances à prix réduit sont affichés sur le lieu de la séance et sont explicitement rappelés de vive voix avant toute implication du Client. Ces séances à prix réduits sont nommés « séances suivantes » ou « séances de suivi ».
Il est également possible de régler plusieurs séances en une fois, sous la forme de « pack de séances » qui comprend la séance du jour et le ou les séances suivantes. Le Client s’engage à honorer ces séances réglées d’avance qui ne sont pas remboursables si le Client ne les exécute pas. Pour cela, il bénéficie du tarif réduit correspondant au prix des séances de suivi, la première séance de l’accompagnement n’étant pas incluse.
L’Entreprise se réserve aussi le droit de réduire encore le prix des séances selon la vie financière du Client. Le quotient familial du Client sera un indicateur pour bénéficier de cet avantage supplémentaire. Le contour de cet avantage est affiché sur le lieu de la séance et expliqué par l’Entreprise au Client dès la première séance. Pour en bénéficier s’il est éligible, le Client doit montrer toutes les fois qu’il lui sera demandé par l’Entreprise, une preuve désignant son quotient familial. Ces séances-là sont nommées « séances solidaires » et sont numérotées s’il existe plusieurs catégories de réductions.
Le prix total de l’accompagnement est équivalent à l’ensemble des séances nécessaires pour atteindre les objectifs du Client.
L’Entreprise peut également conseiller ou vendre au prix d’achat au Client des produits (micro-nutrition, huiles essentielles, fleurs de Bach etc.) si ces produits sont utiles pour atteindre son objectif. D’ailleurs, le Client reconnaît prendre toutes les précautions nécessaires sur ces produits (effets indésirables, qualité du résultat etc.) avant leur prise.
Le Client s’engage à régler l’Entreprise le jour même de la séance, par chèque ou carte bancaire.
En cas de retard dans le paiement des prestations, l’Entreprise se réserve le droit d’appliquer des intérêts à hauteur de dix (10) euros supplémentaires par semaine de retard de paiement.
Assurance et responsabilités
Chaque Client doit souscrire une police d’assurance responsabilité civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, durant les séances.
L’Entreprise a souscrit une assurance pour couvrir les dommages engageant sa responsabilité professionnelle.
La responsabilité de l’Entreprise ne pourra être recherchée qu’en cas de démonstration d’un lien de causalité entre une faute lourde commise par l’Entreprise dans l’exécution du Contrat et le dommage subi par le Client. La responsabilité de l’Entreprise ne pourra notamment pas être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation par le Client des consignes de l’Entreprise ; en cas d’accident intervenant hors des séances ou conseils prodigués par l’Entreprise ; si le Client ne respecte pas les engagements qu’il prend et les garanties qu’il donne au titre du Contrat ; et/ou en cas de force majeure. Les dommages indirects, comme la perte de revenus ou un manque à gagner, ne pourront pas faire l’objet d’une indemnisation de la part de l’Entreprise.
Le Client sera responsable en cas de dégradation occasionnée ou en cas de dommage matériel ou corporel résultant d’un acte volontaire ou involontaire survenant de son fait.
Le Client s’engage par ailleurs à garantir et à prendre en charge l’ensemble des condamnations et des frais de justice qui pourraient être encourus ou mis à la charge de l’Entreprise du fait des fautes, manquements ou autres actes survenant du fait du Client.
Prestations à distance (sur Internet)
Cette section des conditions générales de vente a pour objet de définir les conditions et modalités de vente des services offerts par l’Entreprise en visioconférence, c’est-à-dire hors du lieu d’exercice des séances en présentiel.
Le Client Internet reconnaît que la procédure de réservation sur le Site constitue un Contrat entre le Client Internet et l’Entreprise.
Avant de valider la réservation de sa séance, le Client Internet doit bien étudier la description et les caractéristiques des services qu’il souhaite acquérir. Les photographies et illustrations ne constituent pas un document contractuel.
L’acceptation du service par le Client Internet est validée, conformément au procédé du clic ou du double-clic sur le bouton de confirmation du créneau réservé.
En réservant un créneau, le Client Internet reconnaît par ce biais avoir lu, compris et accepté les conditions générales de vente sans limitation ni condition. Les conditions générales de vente sont référencées en bas de chaque page du Site. Chaque nouvelle réservation signifie au Client Internet d’accepter les conditions générales de vente.
Les prix affichés sur le Site sont applicables pour tout achat effectué sur le Site.
Les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises.
Une fois le(s) service(s) sélectionné(s), le Client Internet valide sa réservation en cliquant sur le bouton « confirmer l’événement » après avoir vérifié le contenu et s’être assuré qu’il est correct.
Le Client Internet devra fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à l’exécution des services en saisissant ses coordonnées bancaires pour finaliser son achat. L’Entreprise autorise le paiement par carte bancaire ou carte de crédit, comme les cartes Visa, Mastercard etc.
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation. L’Entreprise a confié son système de paiement au logiciel Stripe qui garantit la totale confidentialité des informations bancaires du Client Internet.
Avant de valider la réservation, le Client a la possibilité de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa réservation.
Le paiement sera encaissé par l’Entreprise dès la conclusion de l’achat.
Le Client Internet recevra un courrier électronique de confirmation de son achat. L’achat n’est définitivement confirmé qu’au moment de la validation du paiement et n’engage l’Entreprise qu’à réception du courrier électronique confirmant que la réservation a bien été validée. Le Client Internet doit en conséquence consulter sa messagerie électronique.
Le Client Internet dispose de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du Contrat sur le Site pour se rétracter. Le Client Internet devra alors informer l’Entreprise de sa volonté claire et non-équivoque de se rétracter. Pour ce faire, il doit envoyer un courrier électronique à davidmarion.coach@gmail.com, ou une lettre simple à l’adresse suivante : David Marion – 3 rue Amable Matussière – 38100 Grenoble qui sont les seuls moyens acceptés pour valider la demande de rétractation.
Dans l’hypothèse d’une rétractation, l’Entreprise remboursera le Client Internet de la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client Internet de se rétracter. Le remboursement s’effectuera sur le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Aucun frais ne sera payé à la suite de ce remboursement.
Le Client Internet aura renoncé à son droit de rétraction en cas d’exécution de la prestation dans le délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires.
L’archivage des communications et des factures est effectué sur un support fiable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications et factures peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.
Données personnelles
Dans le cadre d’une inscription, le Client fournit des données personnelles qui sont obligatoires et nécessaires pour traiter l’inscription et exécuter la prestation. Elles peuvent être utilisées à des fins de communication commerciale de la part de l’Entreprise. Les données personnelles seront conservées par l’Entreprise. Les destinataires des données sont l’Entreprise ainsi que les professionnels partenaires désignés par l’Entreprise pour réaliser des campagnes de communication.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.
Chaque Client pourra exercer son droit d’accès, d’opposition et de rectification en adressant une lettre simple à : David Marion – 3 rue Amable Matussière – 38100 Grenoble, ou un courrier électronique à davidmarion.coach@gmail.com.
Le Client peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client pourra également s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de communication commerciale par courrier électronique en utilisant le lien ad hoc qui figure sur chaque message électronique envoyé.
L’opposition d’un Client à l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de communications commerciales a pour conséquence de le priver de l’information concernant les offres commerciales de l’Entreprise, de sociétés affiliées ou de partenaires.
Images
Le Client se doit d’indiquer s’il accepte que son image soit utilisée par l’Entreprise, et, le cas échéant, signer un document d’autorisation de droit à l’image.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores de l’Entreprise et du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets et plus généralement par tous droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de l’Entreprise ou de ses concédants. Aucun des éléments du Site ou de tout ou partie de ceux-ci ne pourra être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable écrite de l’Entreprise.
Service clientèle
La satisfaction de ses Clients est une préoccupation constante de l’Entreprise.
L’Entreprise essaie de répondre aux attentes de ses Clients le plus rapidement possible après réception d’une demande, suggestion ou réclamation.
Pour toute demande, suggestion ou réclamation, le Client est invité à contacter l’Entreprise via le formulaire de contact indiqué sur le Site (en cliquant sur le bouton « contact » visible dans la barre de menu du Site).
Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du Contrat est soumis au droit français. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du Contrat, seront soumis à la médiation conformément au règlement du médiateur Entracte Médiation, joignable par courrier électronique à cecile.bourbon@entracte-mediation.fr ou par téléphone au 06 95 33 29 37. Dans l’hypothèse d’un échec de la médiation, les différends seront portés devant les juridictions françaises compétentes.
Divers
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente ne saurait affecter la validité de l’intégralité des conditions générales de vente, dont les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes conditions générales de vente.
Le fait pour l’Entreprise de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une quelconque des clauses du Contrat, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les conditions générales de vente sont consultables sur le Site et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Entreprise, sans autre formalité que leur mise en ligne. Seule la dernière version sera applicable.